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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 17h37 17 37
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À déf...
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Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 13h21 13 21
Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le remboursement donnerait lieu à indemnité ; ils...
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Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 13h38 13 38
Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération
Le propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision a droit à la rémunération de son activité, a souligné la Cour de cassation.
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 13h16 13 16
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter...
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021 14h03 14 03
Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménagements, comme repein...
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