Publié le :
09/03/2022
09
mars
mars
03
2022
13h13
13
13
La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par le défunt à chacun de ses héritiers présomptifs en ligne directe vaut, de leur part, consentement tacite et réciproque...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
17h52
17
52
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
14h40
14
40
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une location à usage d’habitation...
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
17h24
17
24
L’achat d’une résidence secondaire en copropriété s’avère l’un des meilleurs investissements immobiliers présents sur le marché. Cette offre vous permet de bénéficier de nombreux avantages. Mais la...
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
12h55
12
55
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. E...
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
16h56
16
56
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et le défaut de qualité...
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
16h18
16
18
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves,...
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
14h27
14
27
Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assembl...
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
18h57
18
57
En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente. Lorsque la rescis...
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
15h44
15
44
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absen...
Publié le :
09/02/2022
09
février
févr.
02
2022
15h44
15
44
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds investissements, ne génèrent pas toujours les résultat...
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
18h08
18
08
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de g...
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
16h41
16
41
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
11h11
11
11
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
14h27
14
27
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au re...
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
17h48
17
48
Installer une chaudière au fioul ou au charbon sera prochainement interdit. Les Français qui possèdent ce mode de chauffage doivent-ils forcément le remplacer ?
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
16h48
16
48
Est-il possible de se rétracter lors d’un achat immobilier et surtout à quel moment pouvez-vous le faire sans payer de frais au vendeur ou à l'agence ?
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
11h31
11
31
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites...
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
10h16
10
16
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invo...
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
18h29
18
29
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
16h43
16
43
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas...
