Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Publié le :
07/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, un immeuble appartenant à celle-ci, doit rapporter la preuve qu’à l’ouverture de la procédure collective, cet immeuble constituait sa résidence principale, et qu’il ne se trouvait donc pas dans le gage commun des créanciers... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du m...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédu...Source : www.lemag-juridique.com
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Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fo...Source : www.lemag-juridique.com
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La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...Source : www.lemag-juridique.com