Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Historique

• Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Heures de délégation : rappel concernant leur justification
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de dél...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, soll...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveau tableau de maladie professionnelle : cancer de la prostate après exposition à des pesticides (n°102)
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  C’est un événement rare : un nouveau tableau de maladie professionnelle vient...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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