Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
Publié le :
12/11/2024
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2024
Source : www.baticopro.comDans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et sont utilisées collectivement, comme les couloirs, les espaces verts, ou encore les parkings. Cependant, il peut arriver qu'un copropriétaire souhaite acquérir une partie de ces espaces communs pour son usage exclusif... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Les organisations syndicales peuvent représenter un salarié en justice pour d...Source : www.lemag-juridique.com
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