La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le :
05/04/2023
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2023
Source : www.labase-lextenso.frUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à l’acte de vente un certificat délivré par le maire de la commune attestant de la non-caducité de ce permis de construire... Lire la suite
Historique
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
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Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jou...Source : www.legisocial.fr
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