Suivez-nous

Linkedin

twitter

Facebook

Instagram

Services

RDV en ligne

Espace client

Paiement en ligne

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités en Droit social
  3. La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire

La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire

Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.lemag-juridique.com
La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK