Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
08h44
08
44
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires therm...
Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
14h49
14
49
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
18h00
18
00
Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des normes de construction. Ils sont pris en application de l’Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer...
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
17h45
17
45
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du...
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
10h32
10
32
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à conteni...
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
10h38
10
38
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie...
Publié le :
25/01/2024
25
janvier
janv.
01
2024
09h50
09
50
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme u...
Publié le :
23/01/2024
23
janvier
janv.
01
2024
15h10
15
10
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logem...
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
18h56
18
56
La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre juridique des baux c...
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
16h44
16
44
Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le locataire acquiert un débarras situé sur le même palier, qu’il réunit au logement....
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
11h12
11
12
Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et les exonérations relatives à l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables (par exemple le solaire pho...
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
janv.
01
2024
17h03
17
03
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destination habitation. Même...
Publié le :
03/01/2024
03
janvier
janv.
01
2024
16h29
16
29
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une dem...
Publié le :
03/01/2024
03
janvier
janv.
01
2024
09h45
09
45
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
17h01
17
01
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
15h53
15
53
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
11h15
11
15
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
14h07
14
07
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pou...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
13h33
13
33
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contr...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
09h33
09
33
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige la détention d’une ca...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
14h43
14
43
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les fai...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
