Publié le :
27/10/2021
27
octobre
oct.
10
2021
18h53
18
53
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence...
Publié le :
27/10/2021
27
octobre
oct.
10
2021
17h37
17
37
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À déf...
Publié le :
27/10/2021
27
octobre
oct.
10
2021
13h21
13
21
Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le remboursement donnerait lieu à indemnité ; ils...
Publié le :
20/10/2021
20
octobre
oct.
10
2021
13h38
13
38
Le propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision a droit à la rémunération de son activité, a souligné la Cour de cassation.
Publié le :
20/10/2021
20
octobre
oct.
10
2021
13h16
13
16
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter...
Publié le :
19/10/2021
19
octobre
oct.
10
2021
14h03
14
03
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménagements, comme repein...
