Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis

Historique

• Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des su...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La messagerie du salarié et le motif du licenciement
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  D’abord, il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et L. 112...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance da...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dern...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• "Le marché des fusions-acquisitions va reprendre pour les fonds" (Opale Capital)
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  "Il y a énormément de signes qui montrent que le marché des fusions- acquisit...
  Source : www.boursedirect.fr
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