Publié le :
06/07/2023
06
juillet
juil.
07
2023
10h31
10
31
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribu...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
12h26
12
26
Si la réussite d’une start-up est souvent soulignée grâce à une levée de fonds, certains pensent que lever des fonds est une mauvaise idée. Elle serait parfois synonyme d’un échec...
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
16h42
16
42
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affa...
Publié le :
30/06/2023
30
juin
juin
06
2023
13h08
13
08
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" licenciement économique ne s'applique pas...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
16h54
16
54
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolongé jusqu’en décembre 2007. Une assemblée générale a...
Publié le :
23/06/2023
23
juin
juin
06
2023
08h02
08
02
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également gérant de la société ...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
17h31
17
31
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale,...
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
12h15
12
15
C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la société boucle sa première levée de fonds de 1,5 milli...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
11h32
11
32
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise très prisée pour sa souplesse et sa simplicité. Cependant, le président de cette structure n’est pas exempt de res...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
08h47
08
47
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montan...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
14h29
14
29
Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
12h43
12
43
Votre entreprise se développe mais voila pour passer à l’étape suivante, vous avez besoin de financements. Vous trouverez ci-après quelques conseils sur les organismes de financements susceptibles...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
08h45
08
45
La start-up allemande Wingcopter, qui développe des drones destinés à la livraison de médicaments et de produits alimentaires en zones reculées, a obtenu 40 millions d'euros de la Banque Européenne...
Publié le :
11/05/2023
11
mai
mai
05
2023
18h40
18
40
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
12h11
12
11
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le f...
Publié le :
05/05/2023
05
mai
mai
05
2023
18h44
18
44
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture,...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
17h50
17
50
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'aménagement du bien lou...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
12h06
12
06
Le gérant de fonds Conquest entre au capital de la société Boucl Energie, à hauteur de 34 millions d'euros. Il rejoint Everwatt, l'actionnaire majoritaire de cette société spécialisée dans l'autoco...
Publié le :
28/04/2023
28
avril
avr.
04
2023
17h19
17
19
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestati...
Publié le :
21/04/2023
21
avril
avr.
04
2023
12h32
12
32
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
18h20
18
20
La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 millions d’euros...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
