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Actualités en Droit des sociétés

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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 09h07 09 07
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité...

Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 14h59 14 59
Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien fait l’objet d’une pu...

Suivi médical à distance : Quantiq annonce une levée de fonds de 2,6 millions d'euros

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 17h36 17 36
Suivi médical à distance : Quantiq annonce une levée de fonds de 2,6 millions d'euros
Quantiq, une DeepTech française, vient d’annoncer la finalisation d’une première levée de fonds de 2,6 millions d’euros. Ce financement, réalisé auprès d’un pool de business angels et de la BPI, lu...

La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 10h50 10 50
La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé...

Portée de la déclaration de créance par le débiteur

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 14h10 14 10
Portée de la déclaration de créance par le débiteur
La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée...

Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 17h51 17 51
Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 sexies-0 A). Le dispositif JEI consiste e...

Levée de fonds en seed de 1 million d'euros pour Seelab et son outil de création graphique

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 14h16 14 16
Levée de fonds en seed de 1 million d'euros pour Seelab et son outil de création graphique
Seelab.ai, la plateforme d’IA générative “tout-en-un” dédiée aux équipes créatives, vient de lever 1 million d’euros lors d’un tour de table mené par SideAngels. Cette levée de fonds d’amorçage mar...

Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 13h09 13 09
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décisions collectives puisse...

Première levée de fonds pour Belledonne, la marque de sneakers qui monte

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 08h19 08 19
Première levée de fonds pour Belledonne, la marque de sneakers qui monte
La marque française de chaussures Belledonne a clôturé une levée de fonds d'un million d’euros fin mai et entend s'imposer comme leader sur le marché de la sneaker premium en France. Au programme :...

Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 15h08 15 08
Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avaient cédés, les deux SCI céd...

Mobilier reconditionné : L'entreprise SCOP3 boucle une levée de fonds de 5,2 M€

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 16h26 16 26
Mobilier reconditionné : L'entreprise SCOP3 boucle une levée de fonds de 5,2 M€
Après une première levée de fonds de 1,9 M€ en 2022, SCOP3 annonce avoir bouclé un tour de table de 5,2 M€ auprès de ses investisseurs historiques...

Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 08h16 08 16
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (...

Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024 11h09 11 09
Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au pr...

Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 14h21 14 21
Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars
En quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA générative en France et en Europe. Alors que la start-up s’est élevée au rang de licorne fin décembre dernier avec un tour d...

FlexAI émerge du mode furtif avec une levée de fonds de 28,5 millions d'euros

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 10h13 10 13
FlexAI émerge du mode furtif avec une levée de fonds de 28,5 millions d'euros
Répondre à la demande de puissance de calcul nécessaire pour les modèles d’IA, tout en permettant aux développeurs de les entraîner de manière plus simple, plus efficiente et plus frugale, telle es...

Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 15h20 15 20
Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de...

Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024 15h52 15 52
Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe
Le projet, porté par Valtom et Waga, doit être implanté à Clermont-Ferrand. La campagne de financement, levée sur Enerfip, est réservée aux habitants du territoire...

La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024 13h10 13 10
La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possible d’associer la fonction de président du conseil...

Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 11h48 11 48
Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant qu...

Greentech : une levée de fonds record en France en 2023

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 13h02 13 02
Greentech : une levée de fonds record en France en 2023
Dans un secteur en croissance pour la troisième année de suite, 2 750 Greentech ont été répertoriées en France en 2023, d’après le dernier panorama dressé par Bpifrance. Boostées par des politiques...

Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 13h24 13 24
Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieu...
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