Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
10h57
10
57
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
10h29
10
29
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine perso...
Publié le :
05/07/2022
05
juillet
juil.
07
2022
08h17
08
17
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qu...
Publié le :
01/07/2022
01
juillet
juil.
07
2022
15h26
15
26
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un in...
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
13h48
13
48
A l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l’ensemble de ses partenaires, l’équipe fonds de fonds de Bpifrance dresse le bilan de l’industrie française du capital i...
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
09h06
09
06
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.
Publié le :
24/06/2022
24
juin
juin
06
2022
08h20
08
20
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien dev...
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
12h27
12
27
Les actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation de capital pour différentes raisons : financer la croissance de l’entreprise, faire entrer de nouveaux actionnaires, fa...
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
17h02
17
02
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne d...
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
15h04
15
04
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
16h45
16
45
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comporte...
Publié le :
09/06/2022
09
juin
juin
06
2022
09h10
09
10
Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de...
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
17h43
17
43
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.
Publié le :
02/06/2022
02
juin
juin
06
2022
18h07
18
07
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclu...
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
17h08
17
08
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la...
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
10h21
10
21
Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démarrage, le lancement ou le développement de leur société. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles sont les démarches...
Publié le :
27/05/2022
27
mai
mai
05
2022
11h23
11
23
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en...
Publié le :
25/05/2022
25
mai
mai
05
2022
07h47
07
47
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par...
Publié le :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
14h29
14
29
Vous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistre un développement fulgurant, et vous aimeriez bien investir dans cette entreprise ? À titre individuel, il se peut que...
Publié le :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
13h58
13
58
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiai...
Publié le :
17/05/2022
17
mai
mai
05
2022
11h46
11
46
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée p...
