Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
Publié le :
12/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, « jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société », de « toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie »... Lire la suite
Historique
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L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À p...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressem...Source : www.lemag-juridique.com
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Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne ph...Source : www.lemag-juridique.com