Modernisation du cadre relatif au financement participatif
Publié le :
30/12/2021
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Source : www.lagazettedescommunes.comPrise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 48 de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, une ordonnance du 22 décembre vise... Lire la suite
Historique
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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associ...Source : www.actu-juridique.fr
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Comment destituer un gérant de SARL ?
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesReprésentant légal de la société, chargé de sa gestion courante et l’engagean...Source : www.leparisien.fr
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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur...Source : business.lesechos.fr
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Modernisation du cadre relatif au financement participatif
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Levées de fondsPrise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article...Source : www.lagazettedescommunes.com
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La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il...Source : www.efl.fr
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par l...Source : www.efl.fr