La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le :
02/03/2023
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Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est déc...Source : www.efl.fr