Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Historique

• Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Peut-on se rétracter lors d'un achat immobilier et quand est-ce possible sans frais ?
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Est-il possible de se rétracter lors d’un achat immobilier et surtout à quel...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...
  Source : www.efl.fr
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• Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...
  Source : www.efl.fr
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• Le titre-mobilité est enfin sur la route
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités...
  Source : www.efl.fr
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