Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Publié le :
31/07/2024
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07
2024
Source : www.actu-juridique.frPar suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société... Lire la suite
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Contre visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024La lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les sal...Source : www.lemag-juridique.com
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Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
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Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille d...Source : www.editions-legislatives.fr